Communiqué du Procureur Général près la cour d’Appel de Bouaké qui
après celui de son collègue adressé aux militaires, s’adresse aux civils
( ex-combattants ou autres ) , qui détiendraient illégalement des
armes.
A l’occasion de la mutinerie survenue du 12 au 16 mai 2017, des
personnes ont emporté des armes de guerre, qui étaient entreposées dans
une villa appartenant à Monsieur KAMARATE Souleymane et servant de lieu
d’habitation à la mère de celui-ci.
Le Procureur Général rappelle que la détention et l’entreposage
d’armes de première catégorie sont constitutifs d’infractions pénales,
prévues et punies par les articles 3, 5, 13 et 14 de la loi n°98-749 du
23 décembre 1998 portant répression des infractions à la règlementation
sur certaines munitions et substances explosives et le décret n°99-183
du 24 février 1999 portant règlementation des armes et munitions.
Toute personne, détenant ou ayant entreposé, ces armes s’expose à des
peines d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans et à une amende de 5 000
000 à 10 000 000 de francs.
Le Procureur Général invite, en conséquence, les personnes qui
détiennent illégalement des armes à les déposer au plus tard le 31 mai
2017, délai de rigueur, auprès du Préfet de Région.
SOURCE : connectionivoirienne
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire